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LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre mer
>> La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-11 - Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : MICX2313231L
>> La première phrase de l'article L. 213-11 du code du cinéma et de l'image animée est complétée par les mots : « en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ».
Concession des droits de représentation cinématographique
Article L213-11 - Le taux de la participation proportionnelle est librement débattu entre un pourcentage minimum fixé à 25 % et un pourcentage maximum fixé à 50 % en France hexagonale et à 35 % dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Toutefois, pour les œuvres cinématographiques représentées plus de deux ans après la date de leur première représentation commerciale en France, le pourcentage minimum est ramené à 20 %.
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : MICX2313231L
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