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Décret n° 2024-1184 du 18 décembre 2024 portant déclaration de l'état de calamité naturelle exceptionnelle à Mayotte
>> Ce décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
JORF n°0299 du 19 décembre 2024 - NOR : MOMO2434542D
Cyclone Chido à Mayotte : que permet l’état de « calamité naturelle exceptionnelle » ?
>> Ce décret institue un état de calamité naturelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le fonctionnement normal des institutions, l'ordre public, la sécurité des populations et l'approvisionnement en biens de première nécessité ainsi que pour mettre fin aux atteintes à la santé publique.
JORF n°0299 du 19 décembre 2024 - NOR : MOMO2434542D
Cyclone Chido à Mayotte : que permet l’état de « calamité naturelle exceptionnelle » ?
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