Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
>> L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Il instaure par ailleurs un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie de l'octroi de ces avances remboursables ne portant pas intérêt et afin de compenser l'absence d'intérêts de celles-ci.
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi susmentionnée, précise les conditions et les modalités d'attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et les modalités de conventionnement avec les établissements partenaires.
Il précise en outre, les modalités de calcul du crédit d'impôt ainsi que les modalités du contrôle confié à la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, de reversement des avantages et d'application des sanctions.
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, Action Logement Services mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025.
JORF n°0078 du 1er avril 2025 - NOR : ATDL2503502D
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
>> L'article 26 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte crée un dispositif d'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024, date de passage du cyclone Chido, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
Il instaure par ailleurs un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit, sociétés de financement et sociétés de tiers-financement, en contrepartie de l'octroi de ces avances remboursables ne portant pas intérêt et afin de compenser l'absence d'intérêts de celles-ci.
Le présent décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi susmentionnée, précise les conditions et les modalités d'attribution de ce prêt, ses caractéristiques financières notamment sa durée et son montant maximum, ainsi que de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et les modalités de conventionnement avec les établissements partenaires.
Il précise en outre, les modalités de calcul du crédit d'impôt ainsi que les modalités du contrôle confié à la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété, de reversement des avantages et d'application des sanctions.
Publics concernés : personnes physiques ou sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés réalisant des travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte, achevés avant le 14 décembre 2024 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ; établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, Action Logement Services mentionné à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ; société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Entrée en vigueur : le présent décret s'applique aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025.
JORF n°0078 du 1er avril 2025 - NOR : ATDL2503502D
Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Crise à Mayotte : le CESE appelle au respect urgent du principe d’égalité républicaine pour les citoyens mahorais
-
JORF - Outre-Mer - Polynésie française - Diverses mesures d'actualisation de la partie réglementaire du CGCT (Elus, assainissement autonome…)
-
RM - Outre-mer : durée de validité de l'extrait d'acte de naissance
-
Parl. - Outre-Mer - Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
-
Actu - Outre-Mer - Du local à l’international. Les outre-mer face aux défis économiques, sociaux et environnementaux
