JORF - Outre-Mer - Mayotte - Montant des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique

>> A compter de l'année 2016, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue à l'article R. 127-7 du code du travail applicable à Mayotte susceptible d'être attribuée à une entreprise d'insertion est fixé à 8 984 €.
L'aide est proratisée en fonction de la durée annuelle d'occupation du poste.

Le montant versé mensuellement correspond au douzième du montant total des aides aux postes d'insertion indiqué dans la convention. Le montant versé mensuellement peut être régularisé sur les deux derniers mois de la convention en fonction notamment du niveau réel d'occupation des postes.

JORF n°0146 du 24 juin 2016 - NOR: ETSD1611291A

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