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Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte
>> Ce décret est pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en œuvre du dispositif mis en place par le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023, initialement applicable jusqu'au 15 décembre 2023, en prévoyant que les prix de vente en gros et de vente au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique, ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023.
Le préfet de Mayotte peut par ailleurs toujours fixer par arrêté des prix maximum applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements.
Un décret simple pourra mettre fin à l'application de ce dispositif avant le 15 avril 2024 si les circonstances exceptionnelles qui justifient le plafonnement des prix cessent.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : ECOC2231811D
>> Ce décret est pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce. Il renouvelle jusqu'au 15 avril 2024 la mise en œuvre du dispositif mis en place par le décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023, initialement applicable jusqu'au 15 décembre 2023, en prévoyant que les prix de vente en gros et de vente au détail à Mayotte des eaux minérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatisées et sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique, ne peuvent excéder, pour chaque commerce, ceux constatés le 3 juillet 2023.
Le préfet de Mayotte peut par ailleurs toujours fixer par arrêté des prix maximum applicables à l'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces, calculés à partir de la moyenne des prix constatés à cette même date dans un échantillon représentatif d'établissements.
Un décret simple pourra mettre fin à l'application de ce dispositif avant le 15 avril 2024 si les circonstances exceptionnelles qui justifient le plafonnement des prix cessent.
Publics concernés : services de l'Etat, entreprises et particuliers dans le département de Mayotte.
JORF n°0290 du 15 décembre 2023 - NOR : ECOC2231811D
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