Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1318 du 28 décembre 2023 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité
>> Ce texte définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € et est majoré pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge. Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € pour une personne seule et est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales, en fonction du nombre d'enfants à charge.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : FAMA2333715D
>> Ce texte définit les conditions et les modalités du versement d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
Cette aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'ASS et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité ayant droit au service de ces allocations au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € et est majoré pour les familles monoparentales en fonction du nombre d'enfants à charge. Elle est également attribuée aux bénéficiaires du RSA ayant droit au service de cette allocation au titre du mois de novembre 2023 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2023, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. Une seule aide est due par foyer.
Le montant de cette aide exceptionnelle est fixé à 76,23 € pour une personne seule et est majoré lorsque le foyer comprend plusieurs personnes en fonction de la composition de celui-ci, et pour les familles monoparentales, en fonction du nombre d'enfants à charge.
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique et de la prime forfaitaire pour reprise d'activité à Mayotte.
JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : FAMA2333715D
Dans la même rubrique
-
Actu - Outre-Mer - Enseignements de la reconstruction post-catastrophe suite à l'ouragan Irma : le projet de recherche RELEV
-
JORF - Outre-Mer - Mayotte - Revalorisations du montant journalier de l'ASS et du montant forfaitaire de la prime d'activité
-
JORF - Outre-Mer - Guyane - Renforcement de la couverture en services de télécommunications mobiles - Approbation du cahier des charges de l'appel à projets
-
Actu - Outre-Mer - La Réunion - Vers une augmentation du sans-abrisme
-
JORF - Outre-Mer - Fixation des tarifs de la prestation d'aide à la restauration scolaire
