JORF - Outre-Mer - Nouvelle-Calédonie - Dématérialisation de la chaîne comptable et financière

Arrêté du 13 décembre 2023 relatif à la dématérialisation de la chaîne comptable et financière de la Nouvelle-Calédonie

>> Cet arrêté, pris en application de l'article 51 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 5 du décret n° 2013-512 du 17 juin 2013 susvisés, définit les conditions de la dématérialisation des comptes des collectivités territoriales, de leurs groupements, et de leurs établissements publics ainsi que des pièces budgétaires, comptables, des mandats de dépense, des titres de recette et bordereaux les récapitulant ainsi que des pièces justificatives intégrées à ces comptes en Nouvelle-Calédonie.

JORF n°0297 du 23 décembre 2023 - NOR : ECOE2334372A

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