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Décret n° 2023-1227 du 20 décembre 2023 fixant pour les années 2021 et 2023 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation
>> La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.
Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2021 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2023 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : IOMO2327842D
>> La quote-part du FIP est déterminée en deux étapes : un premier décret établit l'assiette provisoire et fixe le taux applicable à partir du budget primitif de l'année en cours, avant qu'un deuxième décret n'établisse l'assiette définitive sur la base du compte administratif de l'exercice N-2.
Le décret procède ainsi :
- à l'établissement de l'assiette définitive pour l'année 2021 (annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
- à l'établissement de l'assiette provisoire pour l'année 2023 (annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : IOMO2327842D
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