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Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime
>> Cette ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime.
Chacun de ces titres est réorganisé en plusieurs chapitres déclinant les dispositions spécifiques applicables aux collectivités, selon leur statut et le régime qui leur est applicable.
Sauf exception, un premier chapitre regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et soumises au principe d'identité législative, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
L'ordonnance procède par ailleurs à des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d'autre part, par le droit de l'Union européenne, puisque, par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.
L'ordonnance adapte également les dispositions applicables aux collectivités à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières à leurs territoires.
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 46 - NOR: AGRS1531260R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 45 - NOR: AGRS1531260P
>> Cette ordonnance regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer dans un titre distinct de chaque livre du code rural et de la pêche maritime.
Chacun de ces titres est réorganisé en plusieurs chapitres déclinant les dispositions spécifiques applicables aux collectivités, selon leur statut et le régime qui leur est applicable.
Sauf exception, un premier chapitre regroupe les dispositions applicables aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et soumises au principe d'identité législative, c'est-à-dire la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
L'ordonnance procède par ailleurs à des adaptations rendues nécessaires, d'une part, par les modifications statutaires de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, et, d'autre part, par le droit de l'Union européenne, puisque, par exemple, Mayotte est devenue région ultrapériphérique de l'Union au 1er janvier 2014 et que Saint-Barthélemy a cessé de l'être depuis le 1er janvier 2012.
L'ordonnance adapte également les dispositions applicables aux collectivités à l'évolution des caractéristiques et contraintes particulières à leurs territoires.
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 46 - NOR: AGRS1531260R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016
JORF n°0077 du 1 avril 2016 - texte n° 45 - NOR: AGRS1531260P
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