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Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement
>> Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Publics concernés : région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comité du bassin Rhône-Méditerranée, collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: TREL1801248D
>> Comme le permet le I ter de l'article L. 211-7 du code de l'environnement créé par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret confie à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement. Ces missions sont exercées en coordination avec le comité du bassin Rhône-Méditerranée, sans préjudice des compétences de l'Etat, des autres collectivités, de leurs groupements et des syndicats mixtes, et sans préjudice des missions des personnes morales de droit public auxquelles les commissions locales de l'eau ont confié leur secrétariat, ainsi que, le cas échéant, les études et les analyses nécessaires à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de leur mise en œuvre.
Publics concernés : région Provence-Alpes-Côte d'Azur, comité du bassin Rhône-Méditerranée, collectivités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et leurs groupements et syndicats mixtes, commissions locales de l'eau concernées.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: TREL1801248D
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