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Décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique
>> Ce décret pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il précise qu'une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d'élaboration et le contenu seront précisés par arrêté.
Il prévoit également l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données susmentionnées.
Ce décret intègre par ailleurs les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du code de la consommation dans une nouvelle sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitat.
Publics concernés : tout public, déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que par les équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ou destinés à la vente aux consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : LOGL2113184D
>> Ce décret pris en application du L. 171-2 du code de la construction et de l'habitation précise le contenu des déclarations environnementales nécessaires à l'évaluation de la performance environnementale des bâtiments neufs au sens du L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il précise qu'une convention est signée entre le ministre chargé de la construction et des personnes morales chargée de la vérification des déclarations environnementales dont les modalités d'élaboration et le contenu seront précisés par arrêté.
Il prévoit également l'obligation pour le déclarant de tenir l'ensemble des informations permettant de justifier le contenu de la déclaration environnementale à la disposition des personnes chargées des contrôles, et de mettre à la disposition du public la déclaration environnementale sur la ou les bases de données susmentionnées.
Ce décret intègre par ailleurs les dispositions des articles R. 412-49 à R. 412-57 du code de la consommation dans une nouvelle sous-section 8 de la section 4 du chapitre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitat.
Publics concernés : tout public, déclarants concernés par les produits de construction et de décoration ainsi que par les équipements électriques, électroniques et de génie climatique utilisés pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ou destinés à la vente aux consommateurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2022.
JORF n°0293 du 17 décembre 2021 - NOR : LOGL2113184D
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