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Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
>> La version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au code des marchés publics est supprimée de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts.
Publics concernés : partenaires EDI effectuant des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques.
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - NOR: CPAE1725785D
>> La version actuelle de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts fait référence à l'obligation qu'a le partenaire EDI signataire de la convention d'être à jour de ses obligations fiscales au sens de l'article 43 du code des marchés publics. Ce dernier article ayant été abrogé, comme l'ensemble du code, par l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, la référence au code des marchés publics est supprimée de l'article 344-I quater de l'annexe III au code général des impôts.
Publics concernés : partenaires EDI effectuant des transmissions de déclarations professionnelles par voie électronique à la direction générale des finances publiques.
JORF n°0007 du 10 janvier 2018 - NOR: CPAE1725785D
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