Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
>> Ce texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende sur proposition des sénateurs.
Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
-----------------------------
A noter » Le texte donne désormais aux maires la possibilité de constater l’occupation illicite
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est modifié (rajouts surlignés en jaune)
« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice »
-----------------------------
Autres dispositions
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien, sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil ;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. Lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers
Le texte prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.
Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge : ce dernier pourra suspendre d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience". La suspension de la clause prendra fin automatiquement "dès le premier impayé" ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : JUSX2234714L
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Le Conseil a censuré l'article 7 du texte qui prévoyait de libérer le propriétaire du bien immobilier occupé illicitement de son obligation d'entretien tout en l'exonérant de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien.
Conseil Constitutionnel >> Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de "squat "
Circulaire du 22 janvier 2021
>> Ce texte durcit les sanctions en cas de squat d'un logement (délit de violation de domicile), en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45 000 euros d'amende (contre un an de prison et 15 000 euros d’amende aujourd'hui). Il étend la violation de domicile aux logements inoccupés contenant des meubles.
Pour sanctionner le squat de locaux autres qu'un domicile, les députés ont introduit un nouveau délit "d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel" qui sera puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende sur proposition des sénateurs.
Ce délit visera aussi les locataires en impayés de loyer restés dans le logement à l’issue d'un jugement d’expulsion devenu définitif. Ces locataires risqueront 7 500 euros d’amende, sauf ceux pouvant être concernés par la trêve hivernale, bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social.
-----------------------------
A noter » Le texte donne désormais aux maires la possibilité de constater l’occupation illicite
L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est modifié (rajouts surlignés en jaune)
« En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci ou le propriétaire du local occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice »
-----------------------------
Autres dispositions
- exonérer le propriétaire d'un logement squatté de son obligation d'entretien, sauf s'il s'agit d'un marchand de sommeil ;
- punir de trois ans de prison et de 45 000 euros d'amende les instigateurs de squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements ;
- sanctionner de 3 750 euros d'amende "la propagande ou la publicité" facilitant ou incitant les squats ;
- pérenniser le dispositif expérimental de la loi dite "Elan" de 2018, qui permet à des propriétaires de confier temporairement des locaux vacants pour du logement ou de l'insertion social, dans l'attente d'une réhabilitation ou d’une vente. Lorsque le dispositif est confié à des entreprises privées, l'État doit vérifier régulièrement la conformité de leurs pratiques.
Sécuriser les bailleurs en cas d'impayés de loyers
Le texte prévoit l'insertion systématique dans les contrats de location d'une clause de résiliation automatique en cas d'impayés de loyers.
Cette clause pourra toutefois être suspendue, à certaines conditions restrictives, sur demande effectuée auprès du juge : ce dernier pourra suspendre d'office ou à la demande du locataire ou du bailleur les effets de cette clause seulement si le locataire est en situation de régler sa dette locative et qu’il a "repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience". La suspension de la clause prendra fin automatiquement "dès le premier impayé" ou retard dans le paiement de la dette locative fixé par le juge.
Le texte réduit enfin certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : JUSX2234714L
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite.
Le Conseil a censuré l'article 7 du texte qui prévoyait de libérer le propriétaire du bien immobilier occupé illicitement de son obligation d'entretien tout en l'exonérant de sa responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien.
Conseil Constitutionnel >> Décision n° 2023-853 DC du 26 juillet 2023
Réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de "squat "
Circulaire du 22 janvier 2021
Dans la même rubrique
-
JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité
-
RM - Information des communes en matière de résidences secondaires vacantes sur leur territoire
-
Actu - “Le logement n’est pas une dépense passive, c’est créateur de bonheur et donc d’efficacité économique” - ENTRETIEN EXCLUSIF - Jean-Louis Borloo
-
Doc - Un guide pour proposer les bons travaux dans un Diagnostic de Performance Energétique ou un audit énergétique
-
Actu - Soutien au logement des personnes les plus démunis : Valérie Létard mobilise des moyens inédits
Déconnexion
