Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires
A noter, en ce qui concerne plus précisément les achats publics:
Article 4 I. - Le titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : XIV. - Au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les mots : "en matière industrielle et commerciale" sont remplacés par les mots : "des affaires".
------------------
Article 44
I. - Sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'accès aux documents administratifs, l'acheteur ne peut communiquer les informations confidentielles qu'il détient dans le cadre du marché public, telles que celles dont la divulgation violerait le secret en matière industrielle et commerciale ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques, notamment par la communication, en cours de consultation, du montant global ou du prix détaillé des offres.
Toutefois, l'acheteur peut demander aux opérateurs économiques de consentir à ce que certaines informations confidentielles qu'ils ont fournies, précisément désignées, puissent être divulguées.
II. - Les acheteurs peuvent imposer aux opérateurs économiques des exigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils communiquent dans le cadre de la procédure de passation de marché public.
JORF n°0174 du 31 juillet 2018 - NOR: JUSX1805103L
Dans la même rubrique
-
Juris - Rappel des informations communiquées au candidat évincé d’un marché public
-
Parl. - 67 recommandations pour mieux piloter la commande publique : Simplifier la commande publique, sécuriser et former les acheteurs, consolider l’accès des PME et start-ups…
-
Doc - Guide sur les marchés publics d’assurance : un outil pratique pour les collectivités territoriales
-
Juris - Mainlevée de la caution personnelle et solidaire dans un contentieux de pleine juridiction : conditions et conséquences
-
Juris - La justification par un constructeur, à l'ouverture du chantier, de la souscription d'une assurance décennale, est une obligation d'ordre public
Déconnexion
