JORF - Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

>> Est autorisée la ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2). La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
JORF n°0186 du 10 août 2017 - NOR: EAEJ1616866L
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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JORF - Ratification du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme

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