JORF - Régions - CREPS - Convention type de mise à disposition des services qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions

>> Les conventions de mise à disposition des services des CREPS sont conclues entre le représentant de l'Etat dans la région et le président du conseil régional de la région bénéficiaire du transfert de compétence.

Elles recensent les parties de service des CREPS ainsi que le nombre d'agents chargés d'exercer les compétences des CREPS relevant de la région. Les agents affectés dans ces parties de service sont de plein droit mis à disposition du conseil régional, à titre individuel et gratuit.

JORF n°0121 du 26 mai 2016 - NOR: VJSV1601387D

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