Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
>> Le présent décret précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.
Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà duquel la commission des participations et des transferts doit être saisie pour avis par la région préalablement à sa prise de participation.
JORF n°0141 du 18 juin 2016 - NOR: ARCC1607475D
Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà duquel la commission des participations et des transferts doit être saisie pour avis par la région préalablement à sa prise de participation.
JORF n°0141 du 18 juin 2016 - NOR: ARCC1607475D
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région
