JORF - Régions - Conditions de prises de participation au capital de sociétés commercialespour la mise en œuvre du SRDEII

>> Le présent décret précise les conditions et limites dans lesquelles les régions sont autorisées à prendre des participations au capital de sociétés commerciales pour la mise en œuvre du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.

Il fixe également les seuils de participation maxima ainsi que le seuil au-delà duquel la commission des participations et des transferts doit être saisie pour avis par la région préalablement à sa prise de participation.

JORF n°0141 du 18 juin 2016 - NOR: ARCC1607475D

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