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Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile ("drive").
JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR: ECOI1733888D
Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile ("drive").
JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR: ECOI1733888D
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