JORF - Régions - Corse - Prise en compte dans la partie réglementaire du code de commerce de la nouvelle composition de la commission départementale d'aménagement commercial

Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse

Publics concernés : promoteurs, propriétaires et futurs propriétaires, exploitants et futurs exploitants de magasins de commerce de détail, d'ensembles commerciaux ou de points de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l'accès en automobile ("drive").

JORF n°0038 du 15 février 2018 - NOR: ECOI1733888D

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