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Décret n° 2023-5 du 3 janvier 2023 fixant les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 confiées aux régions
>> Ce décret fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux aides relevant du Feader dont la gestion a été confiée aux régions
Publics concernés : collectivités territoriales ; bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle (non surfaciques) ; organismes payeurs.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : AGRT2233755D
>> Ce décret fixe les règles relatives aux conditions d'éligibilité temporelle et géographique ainsi que les catégories de dépenses non éligibles applicables aux aides relevant du Feader dont la gestion a été confiée aux régions
Publics concernés : collectivités territoriales ; bénéficiaires des aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ne relevant pas du système intégré de gestion et de contrôle (non surfaciques) ; organismes payeurs.
JORF n°0004 du 5 janvier 2023 - NOR : AGRT2233755D
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