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Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation »
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
Département du Pas-de-Calais - Rajout
Crépy, Pihen-les-Guînes et Richebourg.
JORF n°0296 du 15 décembre 2024 - NOR : TECP2433337A
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
JORF n°0296 du 15 décembre 2024 - NOR : TECP2433334A
>> Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes du Pas-de-Calais et du Nord faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations survenues entre le 1er novembre 2023 et le 15 janvier 2024, recensées en annexe ci-après.
Département du Pas-de-Calais - Rajout
Crépy, Pihen-les-Guînes et Richebourg.
JORF n°0296 du 15 décembre 2024 - NOR : TECP2433337A
Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais
JORF n°0296 du 15 décembre 2024 - NOR : TECP2433334A
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