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Régions

JORF - Régions - Taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France - Actualisation annuelle des tarifs au mètre carré

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2017 )



Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

>> Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


JORF n°0304 du 30 décembre 2017 - NOR: TERL1733511A


 







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