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>> Ce décret fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des CREPS qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 a précisé les modalités de transfert de 8 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposant d'une convention de mise à disposition des services, signée entre l'Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le présent décret concerne les 9 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été établie par arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation conformément aux dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Publics concernés : agents titulaires et contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: VJSV1629016D
Le décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 a précisé les modalités de transfert de 8 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive disposant d'une convention de mise à disposition des services, signée entre l'Etat et le conseil régional avant le 1er août 2016, prise en application du II de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Le présent décret concerne les 9 centres de ressources, d'expertise et de performance sportive restants dont la liste des services mis à disposition des régions a été établie par arrêté interministériel pris après avis de la commission nationale de conciliation conformément aux dispositions du III de l'article 81 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Publics concernés : agents titulaires et contractuels des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive.
JORF n°0297 du 22 décembre 2016 - NOR: VJSV1629016D
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