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Domaines public et privé - Forêts

JORF - Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies.

Rédigé par ID CiTé le 10/03/2017


Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques


>> Ce décret précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport.

Publics concernés : collectivités territoriales, Etat, SNCF Réseau, Voies navigables de France et leurs maîtres d'ouvrage délégués.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication ; les dispositions de l'article R. 2123-18 du code général de la propriété des personnes publiques sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois suivant celui de la publication du présent décret.

JORF n°0059 du 10 mars 2017 - NOR: DEVT1614924D










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