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Décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
>> Ce décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune.
Il aménage également les modalités de délivrance d'une attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prise en charge de ses frais de santé.
Il prévoit enfin que la présomption de droit ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve, dans les conditions mentionnées à son article 2, d'une période transitoire s'agissant des modalités de prise en compte des pensions alimentaires.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : SPRS2301584D
>> Ce décret modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune.
Il aménage également les modalités de délivrance d'une attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prise en charge de ses frais de santé.
Il prévoit enfin que la présomption de droit ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.
Publics concernés : assurés, organismes d'assurance maladie obligatoire, organismes d'assurance maladie complémentaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sous réserve, dans les conditions mentionnées à son article 2, d'une période transitoire s'agissant des modalités de prise en compte des pensions alimentaires.
JORF n°0173 du 28 juillet 2023 - NOR : SPRS2301584D
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