JORF - Santé - MDPH - Versement des subventions définitives de l'Etat au titre de l'année 2023

Arrêté du 17 août 2023 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2023

>> Le montant définitif de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté. Compte tenu des sommes déjà versées en application de l'arrêté du 11 avril 2023 susvisé, les soldes à verser à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2023 figurent dans la dernière colonne du tableau annexé.

JORF n°0192 du 20 août 2023 - NOR : FAMA2317531A

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