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Par cette ordonnance dont vous retrouverez la notice explicative des articles dans le rapport , il s’agit de :
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: ARCB1609715R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: ARCB1609715P
Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
- clarifier le rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d’aménagement du territoire ;
- mieux coordonner des politiques publiques régionales concourant à l’aménagement du territoire par l’intégration au sein d’un document unique de plusieurs documents de planification existants.
L’approbation du schéma par le représentant de l’Etat dans la région lui conférera une valeur prescriptive.
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: ARCB1609715R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016
JORF n°0174 du 28 juillet 2016 - NOR: ARCB1609715P
Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-07-27
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