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Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
>> L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
- 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: ECOM1734747V
>> L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié le 31 décembre 2017, modifie le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession, conformément aux règlements (UE) n° 2017/2364, 2017/2365, 2017/2366 et 2017/2367 de la Commission publiés au JOUE du 19 décembre 2017.
A compter du 1er janvier 2018, les seuils de procédure formalisée sont relevés à :
- 144 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;
- 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: ECOM1734747V
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