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Arrêté du 29 novembre 2021 pris en application du II de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation
A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 16,97 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;
3° A 15,60 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 11,48 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A 10,42 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : TREL2134987A
A compter du 1er janvier 2022, les montants mentionnés aux 1° à 5° du I de l'article D. 441-20-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés, par mètre carré de surface habitable :
1° A 24,92 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
2° A 16,97 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 du code de la construction et de l'habitation ;
3° A 15,60 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
4° A 11,48 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
5° A 10,42 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
JORF n°0283 du 5 décembre 2021 - NOR : TREL2134987A
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