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L’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 encourage la conversion vers un approvisionnement en chaleur et en froid propre et neutre en carbone. Pour atteindre les objectifs de l’Union en matière d’énergie et de climat, le secteur de la chaleur et du froid doit fortement réduire sa consommation d’énergie et son utilisation de combustibles fossiles, étant donné qu’en 2022, seuls 24,9 % de l’énergie utilisée pour ce secteur provenaient de sources d’énergie renouvelables (SER)
En outre, l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791, et en particulier les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces et à la cogénération à haut rendement qu’il prévoit, a une incidence sur d’autres actes juridiques et lignes directrices au niveau de l’Union. Ces actes juridiques et lignes directrices concernent l’éligibilité de certains projets et installations à un financement public, étant donné que les installations qui ne respectent pas l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 peuvent être exclues du financement sous certaines conditions. Il s’agit d’actes tels que les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ( 6 ), le règlement (UE) 2023/1315 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ( 7 ) («règlement général d’exemption par catégorie» ou «RGEC»), la directive 2003/96/CE du Conseil ( 8 ) et la législation régissant l’utilisation du Fonds de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilienc
Les présentes lignes directrices fournissent aux États membres des orientations sur la manière d’interpréter l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 lors de sa transposition dans leur législation nationale. Elles sont destinées uniquement à la transposition et à la mise en œuvre de la refonte de la directive (UE) 2023/1791 et ne fournissent pas d’interprétation dans le contexte d’autres actes juridiques. L’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 remplace l’article 14 de la directive 2012/27/UE.
JOUE - Recommandation 2024/2395 - 2024-09-09
En outre, l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791, et en particulier les dispositions relatives aux réseaux de chaleur et de froid efficaces et à la cogénération à haut rendement qu’il prévoit, a une incidence sur d’autres actes juridiques et lignes directrices au niveau de l’Union. Ces actes juridiques et lignes directrices concernent l’éligibilité de certains projets et installations à un financement public, étant donné que les installations qui ne respectent pas l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 peuvent être exclues du financement sous certaines conditions. Il s’agit d’actes tels que les lignes directrices concernant les aides d’État au climat, à la protection de l’environnement et à l’énergie ( 6 ), le règlement (UE) 2023/1315 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ( 7 ) («règlement général d’exemption par catégorie» ou «RGEC»), la directive 2003/96/CE du Conseil ( 8 ) et la législation régissant l’utilisation du Fonds de cohésion et de la facilité pour la reprise et la résilienc
Les présentes lignes directrices fournissent aux États membres des orientations sur la manière d’interpréter l’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 lors de sa transposition dans leur législation nationale. Elles sont destinées uniquement à la transposition et à la mise en œuvre de la refonte de la directive (UE) 2023/1791 et ne fournissent pas d’interprétation dans le contexte d’autres actes juridiques. L’article 26 de la directive (UE) 2023/1791 remplace l’article 14 de la directive 2012/27/UE.
JOUE - Recommandation 2024/2395 - 2024-09-09
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