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A compter du 1er janvier 2018, les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés publics passent de :
- 135.000 euros HT à 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 209.000 euros HT à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense;
- 418.000 euros HT à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5.225.000 euros HT à 5 548.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
À noter que le seuil de 750 000 euros hors taxes pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques n’est pas modifié.
Marchés publics des entités adjudicatrices
Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs.
Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Contrats de concessions
Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Marchés publics de la défense
Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Ces règlements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
- 135.000 euros HT à 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
- 209.000 euros HT à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense;
- 418.000 euros HT à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
- 5.225.000 euros HT à 5 548.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
À noter que le seuil de 750 000 euros hors taxes pour les marchés publics de services portant sur des services sociaux et d’autres services spécifiques n’est pas modifié.
Marchés publics des entités adjudicatrices
Règlement délégué (UE) 2017/2364 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs.
Règlement délégué (UE) 2017/2365 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Contrats de concessions
Règlement délégué (UE) 2017/2366 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Marchés publics de la défense
Règlement (UE) 2017/2367 de la Commission du 18 décembre 2017 modifiant la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés
Ces règlements qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018, sont obligatoires dans tous leurs éléments et directement applicables dans tout État membre.
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