Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Après avoir admis la responsabilité de la SNCF ainsi que celle du département d'Eure-et-Loir en sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale, la cour a exactement qualifié les faits en estimant que l'imprudence commise par le chauffeur du poids lourd, dont elle a relevé qu'il n'avait pas choisi d'emprunter l'itinéraire conseillé de contournement de l'agglomération de Chartres qui lui aurait permis d'éviter le passage à niveau, n'était pas la cause exclusive de la collision survenue avec le train et ne pouvait, en conséquence, conduire qu'à une exonération partielle de la responsabilité de la SNCF …
Conseil d'État N° 365922 - 2014-09-29
Conseil d'État N° 365922 - 2014-09-29
Dans la même rubrique
-
Actu - Régions - VivaTech 2025 : Les Régions françaises au rendez-vous de l’intelligence artificielle
-
Actu - Régions - Formation sanitaires et sociales : l’État doit respecter ses engagements pour le système de santé
-
Actu - Régions - L’engagement des Régions pour une véritable information des collégiens et lycéens sur les métiers et les formations pleinement intégrées à l’orientation de chaque jeune
-
JORF - Régions - Jeunes agriculteurs bénéficiaires d'aides à l'installation - Allègement des formalités et modification des règles de déchéance applicables en cas de non-respect de certains engagements
-
JORF - Régions - Ile-de-France - Approbation du schéma directeur de la région
