JURIS/ Départements - Accident à un passage à niveau - Condamnation solidaire de la SNCF et du département d'Eure-et-Loir (CE/C)

Après avoir admis la responsabilité de la SNCF ainsi que celle du département d'Eure-et-Loir en sa qualité de gestionnaire de la voirie départementale, la cour a exactement qualifié les faits en estimant que l'imprudence commise par le chauffeur du poids lourd, dont elle a relevé qu'il n'avait pas choisi d'emprunter l'itinéraire conseillé de contournement de l'agglomération de Chartres qui lui aurait permis d'éviter le passage à niveau, n'était pas la cause exclusive de la collision survenue avec le train et ne pouvait, en conséquence, conduire qu'à une exonération partielle de la responsabilité de la SNCF …
Conseil d'État N° 365922 - 2014-09-29

Dans la même rubrique

Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé
Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France
Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035
Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements

JURIS/ Départements - Accident à un passage à niveau - Condamnation solidaire de la SNCF et du département d'Eure-et-Loir (CE/C)

Actu - Régions - Comité d’alerte du budget 2025 : les Régions seront des partenaires responsables pour un État profondément réformé

Actu - Régions - Hausse de droits de douane américains visant les produits européens : Réaction des Régions de France

Actu - Régions - Les Régions mobilisés pour une ESS ambitieuse à l’horizon 2035

Circ. - Régions - Soutien financier au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

Circ. - Régions - Rapport annuel sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2024 par les collectivités territoriales et leurs groupements

JORF - Titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé - Modification des mentions et modalités de délivrance

JORF - Ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national

JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan

JORF - Commission des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Définition d'un modèle de rapport d'activité

Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)

JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025

JORF - Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation

JORF - Renforcement de la sûreté dans les transports - Publication de la loi

JORF - Action sociale - Protection des majeurs - Modification du contenu du dossier de demande d'agrément des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

Un seul abonnement... 4 services de veille et d'informations professionnelles