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Marchés publics - DSP - Achats

JURIS/Garantie de parfait achèvement prévue au cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - Estimation du montant d'un préjudice (CE/B)

Rédigé par ID CiTé le 06/10/2014



Commet une erreur de droit la cour administrative d'appel qui, après avoir jugé la responsabilité d'une société engagée envers une commune sur le fondement de la garantie de parfait achèvement, limite le préjudice de la commune aux seuls travaux de reprise permettant de faire disparaître les manifestations des désordres apparus sans prendre en compte le coût de l'ensemble des travaux nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Conseil d'État N° 370151 - 2014-09-29











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