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Le numéro de déclaration d'enregistrement permet de s'assurer que les loueurs de meublés de tourisme se conforment à la réglementation en vigueur. A défaut, les pouvoirs publics ne peuvent ni vérifier, ni évaluer, ni sanctionner la méconnaissance éventuelle, par les propriétaires contrevenants, de leurs obligations issues de la loi.
Il constitue un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi pour lutter contre la pénurie de logement, en particulier à Paris et pour préserver une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par le droit de l'Union européenne.
Un préjudice irréversible
En publiant des annonces sans numéro d'enregistrement portant sur les 1010 logements considérés la société Airbnb Ireland neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de ce secteur. Elle cause, par voie de conséquence, un préjudice, irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que ces annonces demeurent publiées.
A ce titre, alors que la loi est désormais ancienne, la société Airbnb Ireland a choisi d'en écarter de fait l'application y compris postérieurement à la présente assignation. Elle ne démontre pas avoir régularisé la situation de certaines annonces comme elle s'en prévaut.
Une amende de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration
Les faits, par leur gravité et en tenant compte de l'attitude de la société défenderesse, justifient de la condamner à une amende de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration. La société Airbnb Ireland est donc condamnée au paiement de la somme de 8 080 000 euros à titre d'amende civile.
TJ PARIS N° RG 19/54288 - 2021-07-01
Il constitue un élément essentiel du dispositif mis en place par la loi pour lutter contre la pénurie de logement, en particulier à Paris et pour préserver une raison impérieuse d'intérêt général reconnue par le droit de l'Union européenne.
Un préjudice irréversible
En publiant des annonces sans numéro d'enregistrement portant sur les 1010 logements considérés la société Airbnb Ireland neutralise toute intervention des pouvoirs publics permettant la régulation de ce secteur. Elle cause, par voie de conséquence, un préjudice, irréversible à l'ensemble de la collectivité tant que ces annonces demeurent publiées.
A ce titre, alors que la loi est désormais ancienne, la société Airbnb Ireland a choisi d'en écarter de fait l'application y compris postérieurement à la présente assignation. Elle ne démontre pas avoir régularisé la situation de certaines annonces comme elle s'en prévaut.
Une amende de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration
Les faits, par leur gravité et en tenant compte de l'attitude de la société défenderesse, justifient de la condamner à une amende de 8 000 euros par annonce publiée sans numéro de déclaration. La société Airbnb Ireland est donc condamnée au paiement de la somme de 8 080 000 euros à titre d'amende civile.
TJ PARIS N° RG 19/54288 - 2021-07-01
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