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Par une délibération du 9 février 2017, uun conseil régional a approuvé un dispositif régional de lutte contre le travail détaché prévoyant notamment l’introduction dans les marchés publics de la région d’une "clause Molière" selon laquelle "le titulaire du marché s’engage à ce que tous ses personnels, quel que soit leur niveau de responsabilité et quelle que soit la durée de leur présence sur le site, maîtrisent la langue française" et "la mise à disposition alternative d’un traducteur".
Cette délibération est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
En effet, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal…
TA de Lyon N° 1704697 - 2017-12-13
A noter que la décision du Conseil d’État n° 413366 du 4 décembre 2017 porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
Cette délibération est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été adoptée non pour assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés mais pour exclure les travailleurs détachés des marchés publics régionaux et favoriser les entreprises régionales en méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique et d’égalité de traitement des candidats.
En effet, la région n’apporte aucun élément de nature à établir que ces mesures, qui sont généralisées à l’ensemble des marchés de travaux de la région et concernent tous les salariés, contribueraient à l’amélioration de la sécurité des salariés ou même à la lutte contre le travail détaché illégal…
TA de Lyon N° 1704697 - 2017-12-13
A noter que la décision du Conseil d’État n° 413366 du 4 décembre 2017 porte sur la légalité d’une clause d’interprétariat dans un marché public et non sur la légalité d’une délibération mettant en place un dispositif de lutte contre le travail détaché.
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