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Ayant pris conscience de la difficulté pour l'Inrap de pouvoir apporter seul des solutions appropriées à la problématique concurrentielle identifiée, l'Etat a décidé, au cours de la procédure, de mettre en place, d'ici le 1er mars 2018, une plateforme informatique sécurisée permettant à l'ensemble des opérateurs de fouilles d'accéder aux informations préalables dont disposent les opérateurs de diagnostic, dans des délais comparables. Au vu des gages apportés en séance par l'Etat sur l'effectivité de la réforme du mode d'accès aux informations archéologiques préalables, l'Autorité a estimé que le système envisagé par l'Etat répondait à la préoccupation de concurrence.
L'Autorité se félicite de la mise en place de cette plateforme numérique dédiée. Cette réforme structurelle et novatrice permet de résoudre de façon efficace et pérenne les problèmes de concurrence qui se posaient dans le secteur, en instituant des conditions d'accès équivalentes aux informations pour l'ensemble des opérateurs de fouille, tout en préservant les particularités d'une activité caractérisée par une forte dimension scientifique.
Considérant que les dispositifs proposés par l'Inrap et par l'État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l'Autorité a décidé de clore le dossier.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
L'Autorité se félicite de la mise en place de cette plateforme numérique dédiée. Cette réforme structurelle et novatrice permet de résoudre de façon efficace et pérenne les problèmes de concurrence qui se posaient dans le secteur, en instituant des conditions d'accès équivalentes aux informations pour l'ensemble des opérateurs de fouille, tout en préservant les particularités d'une activité caractérisée par une forte dimension scientifique.
Considérant que les dispositifs proposés par l'Inrap et par l'État répondaient aux problèmes de concurrence qui étaient susceptibles de se poser, l'Autorité a décidé de clore le dossier.
Autorité de la concurrence - Décision - 2017-06-01
Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un recours devant la cour d'appel de Paris
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