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La région Pays de la Loire a lancé une procédure en vue de la passation d’un marché public de travaux pour un lycée à Laval. Les documents du marché imposaient aux entreprises qui entendaient se porter candidates de prévoir le recours à un interprète pour exposer les droits sociaux dont disposent les travailleurs et les règles de sécurité qu'ils doivent respecter sur le chantier. Ces "clauses d’interprétariat" ne doivent pas être confondues avec les clauses dites "Molière", qui visent à imposer l’usage exclusif du français sur les chantiers.
Estimant que les "clauses d’interprétariat" prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre cette décision.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation du ministre de l’intérieur…
Conseil d'État N° 413366 - 2017-12-04
Estimant que les "clauses d’interprétariat" prévues par la région constituaient une entrave à la libre concurrence, le préfet de région a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’annuler la procédure de passation.
Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté cette demande. Le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation contre cette décision.
Par la décision de ce jour, le Conseil d’État rejette le pourvoi en cassation du ministre de l’intérieur…
Conseil d'État N° 413366 - 2017-12-04
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