Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Dans deux arrêts rendus le 1er mars 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la commission nationale d’aménagement cinématographique pouvait légalement, le même jour, autoriser la création d’un établissement de spectacles cinématographiques comportant 4 salles à Andernos-les-Bainset refuser la création d’un tel établissement comportant 5 salles à Arès dès lors qu’elle a procédé, pour ces deux projets, à une exacte appréciation des critères du code du cinéma et de l’image animée sans fonder ses décisions sur la densité d’équipements dans la zone.
Ces critères fixés par les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée obligent le projet d’équipement cinématographique à répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d’accès des salles aux œuvres, de préservation d’une animation culturelle et d’insertion des projets dans leur environnement.
La Cour juge, à ce titre, que les projets d’implantation d’établissements à Andernos-les-Bains etArès, situés dans la même zone d’influence cinématographique à 10 mn l’un de l’autre, ne sont pas complémentaires en termes d'aménagement culturel du territoire et qu’il existe de la sorte un risque de tension dans l’accès aux films généralistes et Art et Essai porteurs, pour lesquels les distributeurs ne pourront fournir deux copies d’un même film dans la zone.
CAA Bordeaux - Arrêts n°16BX01096 et 16BX01102- 2018-03-01
Ces critères fixés par les articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l’image animée obligent le projet d’équipement cinématographique à répondre aux exigences de diversité de l'offre cinématographique, d’accès des salles aux œuvres, de préservation d’une animation culturelle et d’insertion des projets dans leur environnement.
La Cour juge, à ce titre, que les projets d’implantation d’établissements à Andernos-les-Bains etArès, situés dans la même zone d’influence cinématographique à 10 mn l’un de l’autre, ne sont pas complémentaires en termes d'aménagement culturel du territoire et qu’il existe de la sorte un risque de tension dans l’accès aux films généralistes et Art et Essai porteurs, pour lesquels les distributeurs ne pourront fournir deux copies d’un même film dans la zone.
CAA Bordeaux - Arrêts n°16BX01096 et 16BX01102- 2018-03-01
Dans la même rubrique
-
Actu - Coupes budgétaires dans la culture, quels impacts sur les musiques actuelles ?
-
JORF - France 2030 : lancement de l’appel à projets « pôles territoriaux d’industries culturelles et créatives »
-
Doc - Chiffres Clés 2024 de la culture et de la communication
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
Déconnexion
