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Une association requérante soutient que le tribunal administratif a rendu le jugement attaqué en méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure dès lors qu'il a refusé d'enjoindre aux maitres d'ouvrage, avant dire droit et comme elle le lui demandait, qu'ils communiquent aux débats le dossier de candidature de la société A en dépit de la circonstance que la Commission d'accès aux documents administratifs avait émis un avis favorable à cette demande de communication ;
Toutefois, il résulte de la lecture de cet avis, versé au dossier de première instance, que la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que pouvaient seulement être communiqués l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que l'offre de prix global des entreprises non retenues, en excluant de cette possibilité de communication le détail technique et financier des offres couvert par le secret industriel et commercial ;
Compte tenu de ces restrictions, la communication sollicitée par l'association requérante aurait, en tout état de cause, été sans utilité pour les premiers juges dans l'appréciation de la pertinence des arguments développés par celle-ci quant au caractère suffisamment complet du dossier de candidature présenté par la société A au regard du cahier des charges de l'appel d'offres ;
Ainsi l'association requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, à son égard, du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance…
CAA de NANTES N° 16NT00737 - 2018-01-12
Toutefois, il résulte de la lecture de cet avis, versé au dossier de première instance, que la Commission d'accès aux documents administratifs a estimé que pouvaient seulement être communiqués l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue ainsi que l'offre de prix global des entreprises non retenues, en excluant de cette possibilité de communication le détail technique et financier des offres couvert par le secret industriel et commercial ;
Compte tenu de ces restrictions, la communication sollicitée par l'association requérante aurait, en tout état de cause, été sans utilité pour les premiers juges dans l'appréciation de la pertinence des arguments développés par celle-ci quant au caractère suffisamment complet du dossier de candidature présenté par la société A au regard du cahier des charges de l'appel d'offres ;
Ainsi l'association requérante n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance, à son égard, du caractère contradictoire de la procédure suivie en première instance…
CAA de NANTES N° 16NT00737 - 2018-01-12
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