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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de tarification des concessions

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 13/02/2024 )



Juris -  Compétence du juge des référés « mesures utiles » en matière de tarification des concessions
S'il n'appartient pas au juge administratif d'intervenir dans l'exécution d'un marché public en adressant des injonctions à ceux qui ont contracté avec l'administration, lorsque celle-ci dispose à l'égard de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu d'une décision juridictionnelle. En pareille hypothèse, le juge du contrat est en droit de prononcer, à l'encontre du cocontractant, une condamnation, éventuellement sous astreinte, à une obligation de faire.

En cas d'urgence, le juge des référés peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, ordonner au cocontractant, éventuellement sous astreinte, de prendre à titre provisoire toute mesure nécessaire pour assurer la continuité du service public ou son bon fonctionnement, à condition que cette mesure soit utile, justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En l'espèce, en estimant, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que la condition d'urgence n'était pas remplie eu égard au motif invoqué par la commune, tenant aux conséquences financières de l'absence de mise en œuvre par la société de la baisse tarifaire qu'elle avait décidée unilatéralement pour le forfait " Grand Massif ", le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble n'a pas commis d'erreur de droit.
En second lieu, dès lors que le juge des référés a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, le motif par lequel il a jugé que la demande de la commune se heurtait à une contestation sérieuse présente un caractère surabondant. Le moyen tiré de l'erreur de droit qui entacherait ce motif ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant.


Conseil d'État N° 489157 - 2024-01-15


 











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