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En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions à fin de résiliation ou d'annulation du contrat. Il peut également engager un recours de pleine juridiction distinct, tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé ;
Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ;
La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance, sauf, à la date de la saisine, en matière de travaux publics ;
>> La société C. a obtenu l'annulation du contrat de concession de service public qui avait été conclu par la ville avec la société D. ; Elle a ultérieurement déposé une demande indemnitaire complémentaire. Il est constant que cette demande a fait l'objet d'une décision préalable de rejet de la part de la commune qui lui a été notifiée le 19 mars 2014 ; La demande indemnitaire a été ensuite enregistrée devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de droit commun ; Les règles n'ayant pas été méconnues par la société C., la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée à sa demande de première instance par la ville doit être écartée…
CAA de DOUAI N° 16DA00206 - 2018-01-18
Dans les deux cas, la présentation de conclusions indemnitaires par le concurrent évincé n'est pas soumise au délai de deux mois suivant l'accomplissement des mesures de publicité du contrat, applicable aux seules conclusions tendant à sa résiliation ou à son annulation ;
La recevabilité des conclusions indemnitaires, présentées à titre accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature à lier le contentieux, le cas échéant en cours d'instance, sauf, à la date de la saisine, en matière de travaux publics ;
>> La société C. a obtenu l'annulation du contrat de concession de service public qui avait été conclu par la ville avec la société D. ; Elle a ultérieurement déposé une demande indemnitaire complémentaire. Il est constant que cette demande a fait l'objet d'une décision préalable de rejet de la part de la commune qui lui a été notifiée le 19 mars 2014 ; La demande indemnitaire a été ensuite enregistrée devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de droit commun ; Les règles n'ayant pas été méconnues par la société C., la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté opposée à sa demande de première instance par la ville doit être écartée…
CAA de DOUAI N° 16DA00206 - 2018-01-18
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