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Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ;
>> Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le centre hospitalier ne contestait pas sérieusement l'existence de délais importants mis par la maîtrise d'oeuvre pour valider l'ensemble des modifications du marché, ni la connaissance qu'il avait des difficultés résultant d'un circuit de validation des solutions techniques excessivement long ; Si la S. fait valoir que le maître d'ouvrage avait fait appel pour l'exécution du marché à un coordonnateur " ordonnancement, pilotage, coordination " (OPC), spécifiquement chargé de la coordination entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage et de la conduite du chantier, et que les difficultés rencontrées par la société N. dans l'approbation des plans d'exécution des travaux étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, la cour a pu légalement, au vu des constatations souveraines auxquelles elle avait procédé, retenir la responsabilité du centre hospitalier dans les surcoûts liés à la prolongation du chantier sur une période d'un mois…
Conseil d'État N° 396892 - 2017-11-09
>> Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le centre hospitalier ne contestait pas sérieusement l'existence de délais importants mis par la maîtrise d'oeuvre pour valider l'ensemble des modifications du marché, ni la connaissance qu'il avait des difficultés résultant d'un circuit de validation des solutions techniques excessivement long ; Si la S. fait valoir que le maître d'ouvrage avait fait appel pour l'exécution du marché à un coordonnateur " ordonnancement, pilotage, coordination " (OPC), spécifiquement chargé de la coordination entre les entrepreneurs et le maître d'ouvrage et de la conduite du chantier, et que les difficultés rencontrées par la société N. dans l'approbation des plans d'exécution des travaux étaient exclusivement imputables au maître d'oeuvre, la cour a pu légalement, au vu des constatations souveraines auxquelles elle avait procédé, retenir la responsabilité du centre hospitalier dans les surcoûts liés à la prolongation du chantier sur une période d'un mois…
Conseil d'État N° 396892 - 2017-11-09
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