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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires

Rédigé par ID CiTé le 03/01/2022



Juris - Conditions d'indemnisation des sujétions imprévues en cas de marchés à prix unitaires
Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties.

S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.

En l'espèce, les conséquences des difficultés techniques rencontrées par la société requérante, par leur ampleur, leur coût et leur portée, n'avaient pas un caractère exceptionnel. En outre, les difficultés en cause étaient issues de malfaçons sur un ouvrage réalisé dans le cadre du lot " terrassement " par une autre entreprise intervenant sur le chantier, et ne peuvent dès lors être regardées comme ayant un caractère exceptionnel.

CAA de Marseille N° 18MA05085 - 2021-10-25

 










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