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Un office d’habitat a confié à la société E. la réalisation des travaux d'un lot "VRD - Espaces Verts" d'un chantier de construction d’une résidence. Suite de la notification du décompte général du marché, la société E. a présenté une réclamation, au titre des préjudices qu'elle estimait avoir subis au cours de l'exécution du marché…
S'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles ;
En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible ;
L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation ; La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue
CAA de MARSEILLE N° 16MA02020 - 2018-07-02
S'il est possible au maître de l'ouvrage d'opérer une compensation entre les soldes de marchés distincts, c'est à la condition que les créances correspondantes soient certaines et exigibles ;
En l'espèce, le décompte général du marché en cause dans le présent litige ayant été contesté par l'entreprise et étant dépourvu de caractère définitif, la créance représentative des pénalités de retard n'était ni certaine ni exigible ;
L'office n'était dès lors pas fondé à procéder à cette compensation ; La société E. est dès lors fondée à demander la condamnation de l'office à lui restituer la somme de 25 238,28 euros objet de la compensation indue
CAA de MARSEILLE N° 16MA02020 - 2018-07-02
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