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Urbanisme et aménagement

Juris - Construction de serres photovoltaïques agricoles sur une zone NC

Article ID.CiTé du 05/05/2017



Le chapitre IV du plan d'occupation des sols de la commune de Bellegarde définit la zone NC comme une zone qui " englobe des espaces naturels à protéger en raison de la valeur économique des sols et du sous-sol ", réservée " au maintien et au développement d'activités agricoles ainsi qu'à l'exploitation de carrières ", et devant " à ce titre, être protégée de toute occupation et utilisation des sols non liées directement à ce type d'activité " ; L'article NC1 du règlement du plan d'occupation des sols dispose que sont admises dans cette zone " 3 - les serres de production " ; l'article NC2 du même règlement prévoit que : " sont interdites toutes les formes d'utilisation et d'occupation des sols non mentionnées à l'article NC1 ci-dessus " ;






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