La construction de serres de production est autorisée en zone NC, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance que ces installations puissent servir aussi à d'autres activités ; Par suite, en jugeant que la commune ne pouvait légalement refuser le projet de la société Art Solar au motif qu'il méconnaissait l'article NC1 précité dès lors que les serres projetées pouvaient être regardées comme des " serres de production ", dont la destination agricole, avérée, n'était pas remise en cause par l'installation des panneaux photovoltaïques qui en constituent la couverture, la cour administrative d'appel de Marseille, qui a suffisamment motivé sa décision, s'est livrée, sans erreur de droit, à une appréciation souveraine des faits de l'espèce, exempte de dénaturation…
A noter >> Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales " …
Conseil d'État N° 390716 - 2016-10-03
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