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Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats ;
Toutefois, en estimant, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l'âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la métropole est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 414508 - 2018-02-05
Toutefois, en estimant, pour juger que la métropole avait manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, que le règlement de consultation faisait de l'âge des véhicules une exigence particulière sanctionnée par le système d'évaluation des offres, le juge des référés du tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis ;
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, que la métropole est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque…
Conseil d'État N° 414508 - 2018-02-05
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