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L'arrêt attaqué a pour effet d'imposer à la communauté d'agglomération la résiliation du contrat de délégation de service public qu'elle a conclu le 3 avril 2013 avec la société C. portant sur la gestion et l'exploitation du réseau de transport public de voyageurs, avec effet différé au 1er janvier 2018 ;
La résiliation de ce contrat, d'une part, ferait obligation à la communauté d'agglomération de verser à court terme une somme importante qu'elle n'est pas certaine de récupérer et, d'autre part, pourrait entraîner un risque d'interruption du service ; Par suite, l'exécution de l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante et pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées ; (…)
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la communauté d'agglomération de la Riviera française contre l'arrêt du 27 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt…
Conseil d'État N° 413560 - 2017-10-13
La résiliation de ce contrat, d'une part, ferait obligation à la communauté d'agglomération de verser à court terme une somme importante qu'elle n'est pas certaine de récupérer et, d'autre part, pourrait entraîner un risque d'interruption du service ; Par suite, l'exécution de l'arrêt attaqué risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables pour la requérante et pour l'accomplissement des missions de service public qui lui sont confiées ; (…)
Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi de la communauté d'agglomération de la Riviera française contre l'arrêt du 27 mars 2017 de la cour administrative d'appel de Marseille, il sera sursis à l'exécution de cet arrêt…
Conseil d'État N° 413560 - 2017-10-13
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