Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Aux termes de l'article 13-41 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en cause : " Le maître de l'ouvrage établit le décompte général... " ; Aux termes de l'article 13-42 du même cahier : " Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l'entrepreneur par ordre de service... " ;
Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge ;
Pour juger les conclusions de la société appelante recevables, la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni entacher son arrêt d'erreur de droit, juger que le courrier dans lequel la société demandait au CHU de Nice de " bien vouloir établir le décompte général " revêtait le caractère d'une mise en demeure d'établir un tel décompte
Conseil d'État N° 371984 - 2015-03-11
Dans le cas où le maître de l'ouvrage n'établit pas le décompte général, il appartient à l'entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d'y procéder, préalablement à toute saisine du juge ;
Pour juger les conclusions de la société appelante recevables, la cour administrative d'appel de Marseille a pu, sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis ni entacher son arrêt d'erreur de droit, juger que le courrier dans lequel la société demandait au CHU de Nice de " bien vouloir établir le décompte général " revêtait le caractère d'une mise en demeure d'établir un tel décompte
Conseil d'État N° 371984 - 2015-03-11
Dans la même rubrique
-
Juris - Décompte général - L'absence de signature par l'acheteur ne fait pas fait obstacle au déclenchement du délai de contestation
-
Juris - Un document, qui n’expose pas de façon précise et détaillée les chefs de contestation du décompte général du maître d’ouvrage, ne constitue pas un mémoire en réclamation
-
Juris - Irrégularité d’une offre qui ne respecte pas les prescriptions imposées par le CCTP
-
Juris - Rappel - Le juge du référé précontractuel peut se faire communiquer le rapport d'analyse des offres
-
Juris - Légalité d’un protocole transactionnel suite à l’annulation d’un marché public ?
Déconnexion
