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Marchés publics - DSP - Achats

Juris - Demande de suspension d’une mesure de résiliation - Appréciation de la condition d’urgence

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 10/01/2018 )



Juris - Demande de suspension d’une mesure de résiliation - Appréciation de la condition d’urgence

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justiceadministrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part, les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation ;

Le juge des référés a estimé que la condition d'urgence était remplie, par principe, au motif que la résiliation du marché n'était pas justifiée par des manquements des cocontractants de l'administration à leurs obligations ; 

En se fondant sur ce critère, alors qu'une telle circonstance est sans incidence sur l'appréciation de l'urgence et qu'en tout état de cause, l'urgence attachée à la reprise des relations contractuelles ne saurait se présumer, le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreur de droit ; 

Conseil d'État N° 412066 - 2017-12-18


 











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