Journal Officiel
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Il résulte des articles L. 262-46 et L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles (CASF) ainsi que de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le destinataire d'un titre exécutoire émis pour le recouvrement d'un indu de revenu de solidarité active (RSA) est recevable à contester, à l'occasion de son recours contre cet acte, dans un délai de deux mois suivant la notification de ce dernier, le bien-fondé de la créance correspondante, alors même que la décision de récupérer cet indu serait devenue définitive.
Toutefois, si la décision de récupérer l'indu a fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par une décision juridictionnelle écartant un ou des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu et revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité s'oppose, dès lors qu'elle est invoquée par la personne publique qui était également partie à ce précédent recours contentieux, à ce que le bien-fondé de la créance soit, à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, de nouveau contesté par le débiteur.
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque le recours contentieux contre cette décision de récupérer l'indu a été rejeté comme irrecevable.
Conseil d'État N° 473732 - 2024-02-09
Toutefois, si la décision de récupérer l'indu a fait l'objet d'un recours contentieux rejeté par une décision juridictionnelle écartant un ou des moyens relatifs au bien-fondé de l'indu et revêtue de l'autorité relative de la chose jugée, cette autorité s'oppose, dès lors qu'elle est invoquée par la personne publique qui était également partie à ce précédent recours contentieux, à ce que le bien-fondé de la créance soit, à l'occasion de la contestation du titre exécutoire, de nouveau contesté par le débiteur.
Tel n'est en revanche pas le cas lorsque le recours contentieux contre cette décision de récupérer l'indu a été rejeté comme irrecevable.
Conseil d'État N° 473732 - 2024-02-09
Dans la même rubrique
-
JORF - Départements - Plan annuel départemental d'inspection et de contrôle des modes d'accueil du jeune enfant - Modalités d'élaboration et de contrôle, contenu et bilan
-
Circ. - Départements - Structures accueillant des mineurs placés sur décision judiciaire - Recensement des structures et renforcement de leur contrôle (1ère échéance au 30/06/2025)
-
JORF - Départements - Nord et du Pas-de-Calais - Complément de la liste des communes percevant le FCTVA l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries exceptionnelles.
-
Juris - Départements - Possibilité de prendre une délibération se bornant à émettre un vœu -
-
JORF - Départements - MDPH - Versement des subventions de l'Etat au titre de l'année 2025
