Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, qui répondent à un motif d'intérêt général, sont assorties de garanties suffisantes et ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;
Le droit au respect de la vie privée, et en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne s'oppose pas à l'institution des servitudes prévues par les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, lesquelles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre en cause l'inviolabilité du domicile ;
Conseil d'État N° 404348 - 2016-12-30
Le droit au respect de la vie privée, et en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne s'oppose pas à l'institution des servitudes prévues par les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, lesquelles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre en cause l'inviolabilité du domicile ;
Conseil d'État N° 404348 - 2016-12-30
Dans la même rubrique
-
JORF - Sûreté portuaire : le rôle des collectivités territoriales renforcé
-
Actu - Foncier forestier : les collectivités au coeur de la réponse territoriale
-
Juris - Engrillagement : le préfet n’est pas tenu de délivrer des certificats de conformité au droit
-
Juris - Locaux mis à disposition de nouvelles entreprises pour favoriser leur développement - Appartenance au domaine public ou au domaine privé ?
-
RM - Subdélégation de l'exercice du droit de préemption aux EPFL
Déconnexion
