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Domaines public et privé - Forêts

Juris - Domaine skiable et servitudes sur les propriétés privées - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant des dispositions du code du tourisme

Rédigé par ID CiTé le 11/01/2017



Les dispositions des articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, qui répondent à un motif d'intérêt général, sont assorties de garanties suffisantes et ne portent pas d'atteinte disproportionnée au droit de propriété protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;

Le droit au respect de la vie privée, et en particulier de l'inviolabilité du domicile, protégé par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ne s'oppose pas à l'institution des servitudes prévues par les articles L. 342-18 à L. 342-26 du code du tourisme, lesquelles n'ont ni pour objet ni pour effet de permettre de mettre en cause l'inviolabilité du domicile ; 

Conseil d'État N° 404348 - 2016-12-30










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